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Législation applicable: Décret royal 933 / 2021, du 26 octobre, BOE n° 257, du 27 octobre 2021. Loi organique 3 / 2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPDGDD). Règlement (UE) 2016 / 679, Règlement général sur la protection des données (RGPD). Article 37. 5 du décret-loi 9/2024 no 9910 / 07.08.2024.